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La Torture, Le Traitement Inhumain et Le Traitement Degradant

Submitted by admin on Tue, 06/21/2016 - 11:04
  1. LE TORT MORAL


 

En l’espèce, le tort moral doit se décomposer en deux causes distinctes ; d’une part le tort moral prévu par l’art. 429 al. 1 lettre c CPP ; d’autre part le tort moral prévu par l’art. 431 al. 1 CPP.